Décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 - Fonction publique - JO du 30 décembre 2016, textes n° 143 et 144.
La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017
Voir le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts
Voirle décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale
Référence : Décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 - Fonction publique - JO du 30 décembre 2016, textes n° 143 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1977 du 10 janvier 2017)
L’obligation d’établir une déclaration d’intérêts avant nomination, ainsi qu’une déclaration de situation patrimoniale, est étendue à de nouvelles catégories d’agents territoriaux, en application de la loi sur la déontologie des fonctionnaires du 20 avril 2016 (JO du 21/04/2016) : essentiellement les cadres dirigeants et les agents occupant certains emplois à risque de conflits d’intérêts. Deux décrets précisent les agents concernés, le contenu de ces déclarations et leurs modalités de transmission et de conservation.
Des dispositions transitoires sont prévues : ainsi, pour les fonctionnaires en fonction lors de la mise en œuvre de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts, cette déclaration sera directement adressée à l'autorité hiérarchique et non à l'autorité de...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2017 - n°1977 de La Lettre du Maire
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