Délibération n° 2012-320 du 20 septembre 2012 - Commission nationale informatique et libertés
La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012
Voir la délibération n° 2012-320 du 20 septembre 2012
Référence : Délibération n° 2012-320 du 20 septembre 2012 - Commission nationale informatique et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012)
Pour assurer la protection des données personnelles, l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de données personnelles (nom, prénom, date, lieu de naissance, adresse personnelle, mention d’une décision de justice, informations relatives à la perte de nationalité, changement de sexe ou de patronyme, etc.) de prendre toutes les précautions pour préserver la sécurité des données collectées. Pour avoir méconnu cette obligation, la commune de Montreuil (104 000 habitants, Seine-Saint-Denis) s’est vue infliger un avertissement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En effet, la commune n’a pas respecté les conditions légales de publication des tableaux rectificatifs issus de la révision des listes...
Sylvie MARTIN le 09 octobre 2012 - n°1782 de La Lettre du Maire
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