Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC01638 du 7 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 3 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d’Arreux a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes pour la scolarisation à Tournes d’enfants domiciliés à Arreux.
Par un jugement n°1600384 du 9 mai 2017, le tribunal administratif a annulé la délibération du 3 septembre 2015 en tant qu’elle concernait Alban C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2017, la commune d’Arreux représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018)
A Arreux (344 habitants, Ardennes), le conseil municipal a refusé de payer une participation aux frais de fonctionnement du syndicat du pôle scolaire de Tournes (1 109 habitants) pour la scolarisation à Tournes de deux frères résidant à Arreux. Le préfet a contesté ce refus. L’article L. 212-8 du code de l’éducation précise que si des écoles reçoivent des élèves dont les parents sont domiciliés dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait, en principe, par accord entre les communes. Toutefois, il existe des exceptions. Ainsi, une commune doit participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire si leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés des contraintes liées : 1°) aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui...
non signé le 26 juin 2018 - n°2047 de La Lettre du Maire
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