Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX02294 du 28 mai 2018.
La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les consorts A... agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur G... A... ainsi que M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat au versement d’une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis par M. D... A... lors de l’accident de baignade dont il a été victime en pratiquant le surf à Saint-Leu le 5 août 2012, dont il estime l’Etat responsable.
Par un jugement n° 1400880 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 12 juillet 2016 et 24 juillet 2017, les consorts...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018)
Il incombe au maire d’une commune où sont situés des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l’objet d’une fréquentation régulière, notamment pour les sports nautiques tels que le surf, de prendre les mesures nécessaires pour signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir, ainsi que pour assurer le sauvetage des baigneurs et des pratiquants en cas d’accident (article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales). Il revient au préfet d’exercer ses pouvoirs de police sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas où les mesures à prendre excéderaient le territoire de la commune, voire en cas de carence du...
non signé le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
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