Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 21 juin 2018, page 3133.
La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, si les pépinières d’entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes doivent être regardées comme des éléments de leur domaine public faisant obstacle à la conclusion de baux commerciaux.
Réponse. - Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service. S’agissant des pépinières d’entreprises, celles-ci sont considérées comme relevant d’une mission de service...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018)
Le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de ce service (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Les pépinières d’entreprises sont considérées comme relevant d’une mission de service public dans la mesure où elles participent au développement économique local. Toutefois, ces pépinières, lorsqu’elles bénéficient de la mise à disposition de bureaux ou locaux ordinaires dans un immeuble, avec éventuellement des services communs, ne sont pas considérées comme spécialement aménagées (cf. TA de Versailles, 3/08/2015, n°...
non signé le 26 juin 2018 - n°2047 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
