Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 - Action et comptes publics - JO du 27 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018
Voir le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
Référence : Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 - Action et comptes publics - JO du 27 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018)
Bonne nouvelle pour les communes, un nouveau décret sur les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, applicable à partir du 1er octobre 2018, simplifie ces financements tout en les rendant moins restrictifs. Ainsi, ces subventions d’investissement sont alignées sur les règles européennes. Principales simplifications : la date de dépôt de la demande de subvention est bien la date de départ (et non la date à laquelle le dossier est complet, cette notion de dossier complet étant supprimée) ; le montant cumulé d’aides publiques n’est plus limité (il était plafonné à 80% du montant prévisionnel du projet) ; le versement des avances passe de 5 à 30%, et pourra même aller jusqu’à 60% sous réserve de pouvoir déposer une garantie à la première demande...
non signé le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
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