Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE02676 du 7 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge du paiement de la somme de 200,80 euros au titre des pénalités de retard de paiement d’une facture réclamée par un avis des sommes à payer du 25 décembre 2013 émis par la commune de Trappes.
Par un jugement n° 1400277 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2016, la commune de Trappes, représentée par Me Ménage, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement ;
2° de rejeter la demande de Mme A... ;
3° de mettre à la charge de Mme A... le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2048 du 03 juillet 2018)
A Trappes (32 639 habitants, Yvelines), la commune réclamait le paiement d’un impayé de restauration scolaire et d’accueil du soir de deux enfants, d’un montant de 401 €, comprenant une pénalité de non paiement de 200 €. Cette pénalité avait été créée par délibération du conseil municipal en 2013 et correspondait à la “multiplication par deux des tarifs unitaires de l’activité concernée”. La facture a été contestée par la famille, qui a obtenu gain de cause : la pénalité de non paiement était illégale. En effet, rien n’autorise un conseil municipal à créer une sanction pécuniaire appliquée, sous forme de “pénalité”, aux personnes ayant omis de payer ou ayant tardé à régler les factures établies par le service municipal de restauration et d’accueil du soir des...
non signé le 03 juillet 2018 - n°2048 de La Lettre du Maire
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