Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 16PA03592 du 12 juin 2018.
La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arcueil a accordé la protection fonctionnelle au maire de la commune pour l’introduction d’une procédure pénale pour diffamation.
Par un jugement n° 1504439 du 5 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour:
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2016, M. A…, représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 5 octobre 2016 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arcueil a accordé la protection fonctionnelle au maire de la commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2047 du 26 juin 2018)
A Arcueil (21 669 habitants, Val-de-Marne), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle au maire, celui-ci ayant engagé un procès en diffamation à l’encontre d’un conseiller municipal pour des propos tenus lors d’un conseil. En effet, l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales précise que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection de la commune. Celle-ci doit protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Ainsi, lorsqu'un maire est mis en cause par un tiers à raison de ses...
non signé le 26 juin 2018 - n°2047 de La Lettre du Maire
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