Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA04468 du 13 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l’effondrement d’un mur de soutènement et de mettre à la charge de la métropole d’Aix-Marseille-Provence les dépens et la somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1704651 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 7 avril 2022, M. D..., représenté par Me Lescudier, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022)
Lors de violents orages survenus en 2015, le mur de soutènement qui confortait une propriété privée bordée par un canal d’évacuation des eaux pluviales s’est effondré. Le propriétaire a subi des préjudices dont il demande réparation à la métropole d’Aix-Marseille-Provence puisque celle-ci est propriétaire du canal. La cour administrative rappelle qu’en la matière, la responsabilité de la collectivité publique est engagée sans même que la victime ait à démontrer qu’elle a commis une faute. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force...
Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
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