Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 20MA00592 du 7 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes n° 05-2017-12-21-1 du 21 décembre 2017 instaurant, au profit de la commune de Saint-Etienne-le-Laus, une servitude d’utilité publique sur la parcelle cadastrée ZC 115, située sur le territoire de la commune, pour assurer le passage sur fonds privés d’une canalisation d’eaux usées.
Par un jugement n° 1803477 du 9 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2020, M. D..., représenté par
Me Aoudiani, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022)
Le préfet des Hautes-Alpes a pris un arrêté instituant une servitude d’utilité publique permettant le passage sur des fonds privés d’une canalisation d’eaux usées. Quand les propriétaires ne sont pas d’accord pour laisser passer de telles canalisations sur leur sol, le préfet doit instituer une servitude (art. L. 152-1, code rural). Le préfet a agi sur demande de la commune de Saint-Etienne-le-Laus (Hautes-Alpes, 294 habitants), son conseil municipal ayant voté une délibération demandant l’institution de cette servitude qui permettra de desservir un lotissement. Un propriétaire conteste l’arrêté préfectoral et, à cette occasion, remet en cause la légalité de la délibération du conseil municipal. La cour administrative juge, tout d’abord, qu’il est possible d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral en soutenant qu’il s’appuie sur une...
Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
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