Article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales.
La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022
Article L. 5211-11-2
I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant :
1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;
2° Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2231 du 21 juin 2022)
La loi engagement et proximité de 2019 avait pour but de desserrer les contraintes pesant sur les communes appartenant à une intercommunalité (loi n° 2019-1461 du 27 décembre). En ce sens, après chaque renouvellement des conseils municipaux, le conseil de l’EPCI doit délibérer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance qui régit les relations entre l’intercommunalité et les communes membres (art. L. 5211-11-2 du CGCT). Le débat est donc obligatoire, l’adoption du pacte non. Pour l’instant, le ministère de l’Intérieur n’a pas de chiffre précis sur la pratique en ce domaine.
Le contenu possible du pacte permet aux maires et aux communes de conserver une marge d’autonomie au sein de l’intercommunalité. En effet, le pacte donne la possibilité de prévoir les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale...
Michel Degoffe le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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