Arrêt du Conseil d’Etat n° 451334 du 10 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022
Vu la procédure suivante :
La société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur les lots n° 1 « Voirie Réseaux Divers » et n° 2 « Gros œuvre » de l’opération relative à la réalisation d’un bâtiment en simple rez-de-chaussée en extension et à la réhabilitation de la résidence Sully située à Béthune. Par une ordonnance n° 1702827 du 21 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande comme manifestement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022)
Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois a confié des travaux de voirie à une société dans le cadre d’un marché public. Un litige survient au terme du contrat. Le litige pose un problème classique : d’un côté, l’entreprise indique qu’elle a réalisé des travaux non prévus dans le marché initial. De l’autre côté, la commune soutient que le marché étant conclu à prix forfaitaire, l’entreprise ne peut réclamer aucune rallonge. Le Conseil d’Etat rappelle une règle classique : le caractère global et forfaitaire du prix du marché n’empêche pas que l'entreprise sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service. Mais à une condition : que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante, mais seulement s’ils sont réalisés à sa demande. Appliquant ces principes, le Conseil d’Etat constate que certains travaux étaient indispensables : la découverte de longrines (structures en béton) a renchéri le coût des travaux de 56 000 euros. Il indemnise également des travaux supplémentaires correspondant à des travaux d'adaptation entre un bâtiment et un muret en pierre.
CE 10/06/2022, n° 451334.
CE 10/06/2022, n° 451334.
Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
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