Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 20VE02471 du 9 juin 2022.
La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Taverny a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val d’Oise a prononcé la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans et d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val d’Oise a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1804684 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené à 100 % le taux du prélèvement prévu par l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2232 du 28 juin 2022)
Le préfet a prononcé la carence de la commune de Taverny (Val d’Oise, 26 077 habitants) qui n’avait pas construit assez de logements sociaux, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. La commune conteste cette majoration. Elle obtient partiellement satisfaction puisque le juge réduit la majoration à 100 %. Mais, pour le reste, la cour administrative juge le prélèvement justifié. La commune reconnaît qu’elle n’a pas atteint le quota de logements sociaux imposé par la loi aux communes de 3 500 habitants (ou 1 500 habitants pour celles situées dans l’aire urbaine de Paris). Mais elle fait remarquer qu’elle a...
Michel Degoffe le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
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