Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 15VE03703 du 17 octobre 2017.
La Lettre du Maire n°2014 du 31 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... N..., Mme K... J..., M. E... H..., Mme M... I..., M. B... N..., M. D... I..., Mme F... L..., Mme A... I...et M. C... N... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2015 par lequel la sous-préfète de Palaiseau a mis en demeure les propriétaires et occupants des résidences mobiles stationnées illégalement sur un terrain situé chemin de Sygrie lieu dit la Gourmandière à Bièvres de quitter les lieux dans un délai de 30 jours, faute de quoi il pourra être procédé à leur évacuation forcée, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer leur situation eu égard à la poursuite du projet d’habitat adapté et, plus...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2014 du 31 octobre 2017)
A Bièvres (4 609 habitants, Essonne), des propriétaires et occupants de résidences mobiles stationnées illégalement sur un terrain privé, ont été mis en demeure, à la demande du maire, par la sous-préfète, de quitter les lieux dans les 30 jours, faute de quoi il serait procédé à leur évacuation forcée. Les intéressés ont contesté la mise en demeure. En appel, la cour administrative leur a donné raison. Elle a jugé que les personnes qui occupent un terrain dans des abris de fortune ou des caravanes immobilisées et ont choisi un mode de vie sédentaire, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les gens du voyage du 5 juillet 2000. Celle-ci s’applique aux gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie...
non signé le 31 octobre 2017 - n°2014 de La Lettre du Maire
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