Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02867 du 2 octobre 2017.
La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. X a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la délibération du 28 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé son règlement intérieur, et tout particulièrement ses articles 6 et 15.1.
Par un jugement n° 1400857 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2015, M. X, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 9 juillet 2015 ;
2°) d’annuler les articles de la délibération du 28 juin 2014 susmentionnés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 6 000 euros en application des dispositions des articles...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2016 du 14 novembre 2017)
A Saint-Denis (146 104 habitants, La Réunion), le règlement intérieur du conseil municipal a été contesté au motif qu’il restreignait le droit des conseillers de poser des questions orales. En effet, l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, « le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Ainsi, les conseillers tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit de poser des questions orales ayant trait aux affaires de la commune dans des conditions leur permettant de remplir pleinement leur...
non signé le 14 novembre 2017 - n°2016 de La Lettre du Maire
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