Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 octobre 2017, page 3329.
La Lettre du Maire n°2015 du 07 novembre 2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d’une commune ayant construit il y a plus de dix ans une école communale. Cette école devant faire l’objet d’une extension, la commune a lancé un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser ce chantier d’extension. Il lui demande si l’architecte à l’origine de l’école communale peut prétendre que cette école constitue son œuvre et qu’il peut s’opposer à toute atteinte à son intégrité.
Réponse. - Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques, le droit moral de l’architecte sur son œuvre devant être concilié avec le droit de propriété du maître de l’ouvrage et le caractère impératif des règles d’urbanisme. Lorsque l’édifice a une vocation...
Une commune peut modifier un bâtiment commandé à un architecte pour l’adapter à des besoins nouveaux
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2015 du 07 novembre 2017)
Le droit moral de l’architecte sur son œuvre doit être concilié avec le droit de propriété du maître de l’ouvrage et le respect des règles d’urbanisme. Si l’édifice a une vocation utilitaire, la jurisprudence recherchera un compromis entre la protection de l’œuvre et la nécessité d’adapter l’édifice à des besoins particuliers (arrêt Bull, Cass. 1ère civ., 7/01/1992). Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte lui interdit de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle le propriétaire est en droit d’apporter des modifications « lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux ». La Cour de cassation a précisé cette jurisprudence dans un arrêt Brit Air ..
non signé le 07 novembre 2017 - n°2015 de La Lettre du Maire
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