Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 - JO du 21 mars 2012, page 5121
La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
I. - Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. - Après le même article L. 123-1-11, il est inséré un article L. 123-1-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-11-1. - I. - Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan local d’urbanisme, le plan d’occupation des sols ou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30 % pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1759 du 27 mars 2012)
La loi qui majore automatiquement de 30% les droits à construire (la mesure ne s’applique qu’aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016), dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan d’aménagement de zone, a été publiée. Il s’agit d’augmenter les possibilités de construction dans les zones déjà constructibles. Les communes concernées doivent agir rapidement si elles souhaitent s’y opposer.
Consultation du public obligatoire
Dans les six mois suivant la publication de la loi, les communes doivent mettre à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration sur leur territoire. Le public dispose d’un mois pour formuler ses...
Sylvie MARTIN le 27 mars 2012 - n°1759 de La Lettre du Maire
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