Arrêt du Conseil d’Etat n° 461888 du 18 juillet 2022.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 461888, par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics (FAFPT) demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 412-57 du code des communes.
2° Sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
La loi pour une sécurité globale de 2021 prévoit que la commune ou l'établissement public intercommunal (EPCI) qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans, à compter de la date de sa titularisation. Il s’agit d’une option pour la commune, non d’une obligation. Si la commune choisit cette option, elle doit informer le policier municipal par écrit, avant sa nomination. Puis le fonctionnaire stagiaire doit souscrire, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir. Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture, à savoir le remboursement à la commune ou à l’EPCI d'une somme forfaitaire, qui prend en compte le coût de sa formation...
Olivier Mathieu le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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