Réponse à Jean-Baptiste Blanc, sénateur du Vaucluse. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5518.
La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022
M. Jean-Baptiste Blanc attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les maires, notamment en milieu rural, confrontés aux constructions illicites.
Malgré la saisine des services compétents, parfois même des décisions de justice prononçant la démolition de ces constructions, leur exécution n’est pas ordonnée par les préfets.
Les maires se trouvent désemparés face à cette recrudescence de constructions illicites, parfois réalisées dans des lieux hautement dangereux, notamment en termes de risque incendie. Par ailleurs, le mitage auquel ils assistent n’est pas propice à l’élaboration des réseaux de desserte et génère, de plus, des pollutions.
Alors qu’une partie des citoyens respectent la loi, l’impunité s’installe en faveur des citoyens...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2237 du 29 août 2022)
Le maire, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, peut faire procéder d’office, aux frais et risques du bénéficiaire de la construction irrégulière, à tous travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde ou à la sécurité publique le justifient. La démolition doit intervenir au terme d’un délai fixé par le juge (art. L. 480-5 et L. 480-9, code de l’urbanisme). Dans cette situation, le maire agit alors au nom de l’Etat (Conseil d’Etat, 30/04/2014, n° 364622). Il appartient donc à l’Etat, et et non à la commune, d’avancer le coût des travaux nécessaires à la décision de justice ordonnant la démolition. Pour obtenir le remboursement des frais qu’il aura avancés, l’Etat peut émettre un titre de recette à l’encontre du mis en cause ..
Olivier Mathieu le 29 août 2022 - n°2237 de La Lettre du Maire
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