Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 décembre 2020, page 5888.
La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui fait partie d’un syndicat d’adduction d’eau potable lequel dispose de plusieurs châteaux d’eau pour stocker l’eau et réguler le débit d’eau dans les conduites. Si la commune souhaite créer un lotissement qui nécessite des travaux dans un château d’eau afin d’augmenter la capacité de stockage d’eau, il lui demande si la dépense doit être à la charge de la commune ou à celle du syndicat des eaux.
Réponse. - Le stockage de l’eau potable, situé à l’intersection des réseaux d’adduction et de distribution, entre dans le champ des dispositions de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et relève de la compétence du bloc...
Les dépenses de travaux pour augmenter la capacité de stockage d’un château d’eau relèvent de l’EPCI
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021)
Les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable peuvent disposer de plusieurs châteaux d’eau pour stocker l’eau et réguler son débit dans les conduites. La compétence « eau » appartient soit à la commune seule, soit à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle adhère. Dans ce dernier cas, si une des communes appartenant au syndicat veut créer un lotissement, qui nécessite des travaux, pour augmenter la capacité de stockage du château d’eau, la dépense est à la charge du syndicat.
Sources : article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 18026, JO Sénat du 10 décembre 2020, page 5888, Jean Louis Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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