Réponse à Michel Canevet, sénateur du Finistère. JO Sénat Questions écrites du 8 juillet 2021, page 4303.
La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021
M. Michel Canevet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, quant à la problématique du survol des territoires communaux par des « aéronefs circulant sans aucune personne à bord », c’est-à-dire des drones.
Le vol de nuit de drones sur le territoire national est encadré par le code des transports et celui de l’aviation civile, ainsi que par l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, modifié par l’arrêté du 10 avril 2020.
Il ressort de ces différents textes que, d’une part, c’est au ministre chargé de l’aviation civile qu’il revient de réglementer la circulation des aéronefs et que, d’autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2189 du 20 juillet 2021)
Un arrêté du 17 décembre 2015 réglemente les vols effectués dans le cadre d’activités particulières, notamment professionnelles, comme l’inspection de bâtiments ou d’ouvrages d’art ou la prise de vues aériennes. En principe, ces vols doivent être déclarés aux services préfectoraux avec un préavis de 5 jours lorsqu’ils ont lieu en zone peuplée. En pratique, les préfectures transmettent l’information aux services de police ou de gendarmerie locaux.
Hors agglomération, la circulation des drones est libre jusqu’à une hauteur de 150 m, sauf proximité d’espaces aériens ou aérodromes. Pour des questions de sécurité publique, le ministre chargé de l’aviation civile peut réglementer, voire interdire, l’accès à certaines portions de l’espace aérien.
Le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l’aviation civile exclut que le maire puisse intervenir au titre de son pouvoir de police municipale.
Sources : arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (NOR : DEVA1528469A) ; rép. ministérielle n° 18248, JO Sénat du 8 juillet 2021, page 4303, Michel Canevet, sénateur du Finistère.
Hors agglomération, la circulation des drones est libre jusqu’à une hauteur de 150 m, sauf proximité d’espaces aériens ou aérodromes. Pour des questions de sécurité publique, le ministre chargé de l’aviation civile peut réglementer, voire interdire, l’accès à certaines portions de l’espace aérien.
Remarque : les drones d’une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés de dispositifs lumineux et de signalement électronique ou numérique.
Le pouvoir de police spéciale confié au ministre chargé de l’aviation civile exclut que le maire puisse intervenir au titre de son pouvoir de police municipale.
Sources : arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (NOR : DEVA1528469A) ; rép. ministérielle n° 18248, JO Sénat du 8 juillet 2021, page 4303, Michel Canevet, sénateur du Finistère.
Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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