Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3959.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si la modification des statuts d’une régie dotée de la personnalité morale doit préalablement être approuvée par la collectivité dont relève la régie.
Réponse. - L’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…) ». En application de cette disposition, l’article R. 2221-1, du même code, dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont dénommées établissement public local (EPL). C’est le conseil municipal qui est compétent pour les créer et déterminer leur organisation administrative et financière.
Remarque : dans la délibération, le conseil municipal doit également prévoir les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie.
Par conséquent, le gouvernement indique que le conseil municipal a l’obligation de modifier les statuts d’une régie par délibération.
Sources : article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 19370, JO du Sénat du 24 juin 2021, page 3959, Jean Louis Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
