Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 14 janvier 2021, page 210.
La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu’en réponse à sa question écrite n° 08765 (JO Sénat du 18 avril 2019), elle lui a indiqué qu’en application du code de la voirie routière, le département a l’obligation d’entretenir son domaine public routier, ce que confirme le code général des collectivités territoriales (CGCT). A contrario, la réponse indique que le maire n’a « aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient être déposés » sur la voirie routière. Or en application de l’article L. 541-3 du code l’environnement, le maire peut infliger une amende au producteur ou au détenteur des déchets et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021)
Sur le territoire de sa commune, le maire peut exercer son pouvoir de police contre le producteur ou le détenteur de déchets déposés sauvagement. Or, l’obligation d’entretenir le domaine public routier revient à la compétence du département. La ministre de la Cohésion des territoires avait indiqué que le maire n’a aucune obligation de prendre en charge les déchets qui pourraient être déposés sur la voirie routière. Le sénateur Jean-Louis Masson demande des explications sur l’articulation de ces compétences. La ministre rappelle d’abord la procédure : l’autorité de police doit ➊ rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne qui a commis l’infraction, ➋ l’aviser des faits qui lui sont reprochés et lui permettre de formuler des...
Déborah Thebault le 26 janvier 2021 - n°2164 de La Lettre du Maire
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