Réponse à Stéphane Sautarel, sénateur du Cantal. JO Sénat Questions écrites du 28 janvier 2021, page 584.
La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021
M. Stéphane Sautarel attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant au sujet de la fiscalité et du régime d’imposition des entreprises bénéficiant des bâtiments agricoles à double usage dans le cadre de leur activité de production d’énergie.
En effet, il est observé une recrudescence de l’utilisation des bâtiments agricoles à des fins de production d’électricité photovoltaïque par des sociétés venant louer aux exploitants agricoles la surface de toiture de leurs grands équipements.
Certes, et il en est vital pour le tissu agricole rural, nos exploitants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises ; mais il est inconcevable que les entreprises produisant de l’électricité, à moindre coût, ne participent pas à un effort financier propre au développement du territoire sur lequel ils exercent leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021)
Les exploitants agricoles qui ont choisi de poser des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments agricoles sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, cette exonération ne concerne pas les activités industrielles ou commerciales. Ainsi, la production et la vente d’électricité, qui ne constituent pas des activités de nature agricole, sont imposables à la CFE lorsqu’elle sont exercées à titre professionnel. La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, les immobilisations destinées à produire de l’électricité photovoltaïque, les outillages et autres moyens matériels d’exploitation des établissements...
Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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