Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure. JO Sénat Questions écrites du 24 juin 2021, page 3961.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
M. Hervé Maurey interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens de coopération entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et un syndicat de communes dont certaines communes sont membres d’un autre EPCI-FP.
Un EPCI-FP s’est vu transférer la compétence relative à la gestion des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) par ses communes membres, celles-ci ayant gardé partiellement la compétence service des écoles.
L’EPCI souhaite mettre à disposition une partie de ces agents à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) composé de communes dont certaines sont membres d’un autre EPCI-FP.
Aussi, il souhaiterait connaître le cadre juridique et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut choisir de conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier. Dans ce cas, les services de la commune sont en tout ou partie mis à disposition de l’EPCI auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci. Par exemple, si une commune a choisi de garder partiellement son service des écoles, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à disposition, à titre individuel, de...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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