Réponse à Jean-Marie Janssens, sénateur du Loir-et-Cher. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3700.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire clarification des compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages sur la voie publique. En effet, une récente étude de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) souligne la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et les intercommunalités. Une mauvaise répartition qui, combinée à un manque de clarté quant à la gestion pratique des dépôts de déchets sauvages, met les maires en difficulté. Ainsi, par exemple, dans le cas d’une communauté de communes ayant reçu la compétence de collecte des ordures ménagères et confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a récemment souligné la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et intercommunalités en matière de gestion des déchets et des dépôts sauvages. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a créé des nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac. Une partie du coût d’enlèvement des dépôts sauvages pour les déchets relevant de leur agrément peut être prise en charge par ces nouvelles filières.
Par ailleurs, le pouvoir de police administrative du maire pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets peut être transféré au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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