Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 22 juillet 2021, page 4638.
La Lettre du Maire n°2192 du 14 septembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le fait que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative aux retraites est applicable à partir du 1er janvier 2015. Elle introduit l’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, lequel précise que la reprise d’une activité par le bénéficiaire d’une pension de retraite personnelle versée par un régime obligatoire de base n’ouvre pas de nouveaux droits à pension si la première pension de retraite personnelle a été obtenue à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition est applicable au régime concernant les élus locaux. Dans le cas d’un élu local qui percevait déjà au titre d’une activité professionnelle une retraite qui a été liquidée avant le 1er...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2192 du 14 septembre 2021)
Les élus locaux retraités peuvent faire un cumul emploi retraite (exercice d’un mandat local et pension de retraite). Toutefois, la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas d’acquisition de nouveaux droits. Par exception, un élu local, dont la pension de retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2015 et qui a été élu avant cette date sans avoir encore liquidé la pension de retraite consécutive à son mandat électif, continue d’accumuler les droits à la retraite qui influeront sur le montant de celle-ci au moment de la liquidation.
Remarque : cela n’est valable que pour les cotisations vieillesse versées avant et après le 1er janvier...
Déborah Thebault le 14 septembre 2021 - n°2192 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
