Réponse à André Schneider, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 3 mars 2015, page 1525.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
M. André Schneider attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que les collectivités territoriales concluent des contrats auprès de divers organismes d’assurance, en vue de garantir ce que l’on appelle communément les « risques statutaires ». Ces « risques statutaires » correspondent aux prestations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de verser à leurs agents, en espèces (maintien de traitement en cas de maladie, de maternité, d’incapacité de travail ou d’invalidité) et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent conclure des contrats auprès des assureurs, après appel d’offre, pour se prémunir contre les risques dits « statutaires ». Ces risques correspondent aux prestations en espèce versées aux agents en cas de maladie, de maternité, d’incapacité ou d’invalidité (maintien de traitement) et au versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès d’agents en activité. Concrètement, l’objet de ces contrats consiste à garantir à l’employeur public le versement ou le remboursement de charges qui lui incombent. Cette assurance n’est donc pas contractée à l’intention des agents, mais afin d’assurer l’obligation de l’employeur public en contrepartie du paiement de cotisations. Les mutuelles ne peuvent pas offrir ce type de...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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