Réponse à Aymeri de Montesquiou, sénateur du Gers, JO Sénat Questions écrites du 12 mars 2015, page 553.
La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015
M. Aymeri de Montesquiou attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). Avant la mesure, un CIAS qui exploitait un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) construit grâce à un partenariat public privé rémunérait ce dernier sous forme de loyers annuels versés pendant toute la durée du contrat. Une partie de ces loyers, étant inscrite en dépenses d’investissement, est éligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Jusqu’en 2014, le CIAS bénéficiait du même régime de FCTVA que celui de la communauté de communes dont il dépend et la TVA inscrite en dépenses d’investissement était récupérée dans l’année de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1896 du 24 mars 2015)
Pour l’attribution du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre d’une année déterminée, les dépenses réelles d’investissement prises en compte sont celles qui correspondent à la pénultième année (article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales). Le versement est donc effectué au cours de la deuxième année suivant celle de la réalisation des dépenses. Deux dérogations permettent de réduire les délais de versement : les communautés de communes et d’agglomération ainsi que les communes nouvelles bénéficient du FCTVA au cours de l’année de réalisation de leurs dépenses d’investissement ; par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance pour l’économie (en 2009 et en 2010), ont accru leurs...
Sylvie MARTIN le 24 mars 2015 - n°1896 de La Lettre du Maire
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