Réponse à Charles Revet, sénateur de la Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 6 octobre 2016, page 4291.
La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016
M. Charles Revet appelle l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur une nouvelle obligation qui pèse sur les collectivités à partir de cette année. Il s’agit de l’obligation d’établir un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif, ainsi que, le cas échéant, un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, lorsque ces pertes dépassent le niveau réglementairement admis. En outre, le non-respect de cette obligation est sanctionné par un doublement de la redevance pour prélèvement due à l’agence de l’eau.
Ces dispositions sont utiles en ce qu’elles vont inciter les collectivités en retard dans le domaine de la gestion patrimoniale de leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif à prendre les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016)
La redevance prélèvement pour alimentation en eau potable perçue par l’agence de l’eau est prévue par l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement. Les communes assujetties doivent transmettre à l’agence, avant le 31 mars d’une année, les éléments constitutifs de cette redevance, y compris le descriptif détaillé des réseaux d’eau potable ou un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau dont l’absence de transmission dans les délais déclenche le doublement du taux de la redevance. En outre, l’article L. 213-11 du même code précise que la date limite de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance est le 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. L’agence de l’eau effectue un contrôle sur pièces et sur place pour vérifier l’assiette des...
non signé le 18 octobre 2016 - n°1967 de La Lettre du Maire
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