Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 4 octobre 2018, page 5049.
La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d’une commune ayant opposé une décision de refus de permis de construire à un administré, au motif que le projet n’était pas desservi par le réseau public d’eau potable. Toutefois, les juridictions administratives ont annulé ce refus et constaté l’existence d’un permis de construire tacite. Elle lui demande si la commune est alors tenue de réaliser à ses frais l’extension du réseau d’eau potable.
Réponse. - Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d’eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l’extension du réseau ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018)
En principe, le raccordement des constructions nouvelles au réseau public d’eau potable est à la charge de la commune. Mais, les bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires à l’extension du réseau (article L. 332-6 du code de l’urbanisme), y compris en cas de permis tacite. Si un permis de construire a été délivré tacitement, l’article L. 424-6 du code permet à l‘autorité compétente de fixer, par arrêté, les participations exigibles du bénéficiaire de l’autorisation, dans les 2 mois à compter du permis tacite. Passé ce délai, aucune contribution ne peut être demandée au détenteur de l’autorisation d’urbanisme pour financer le raccordement.
Sylvie Martin
Notre conseil : si l’extension de réseau pour desservir des constructions existantes n'est pas prévue au...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
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