Réponse à Dominique Baert, député du Nord, JO AN Questions écrites du 11 octobre 2011, page 10853
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions d’accessibilité des élus à l’administration communale. En effet, l’article LO 2122-4-1 énonce qu’un «conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions». Or, d’évidence, cette règle peut paraître exagérément restrictive s’agissant de l’administration de la commune, et notamment pour l’exercice par des conseillers municipaux d’une délégation, et a fortiori du droit de procéder à des actes d’état civil, en particulier des mariages. Dans les zones frontières, il n’est pas rare que des femmes et hommes engagés dans la vie associative de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
Un conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut pas être élu maire ou adjoint, ni en exercer, même temporairement, les fonctions (article LO 2122.4.1 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition s’oppose à ce qu’un conseiller municipal, ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, remplace le maire dans la plénitude de ses fonctions, en cas d’empêchement. Elle interdit également au maire de lui confier toute délégation de fonctions en application de l’article L. 2122.18 du même code, notamment des fonctions d’état civil comme le mariage.
Réponse à Dominique Baert, député du Nord, JO AN Questions écrites du 11 octobre 2011,...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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