Réponse à Frédéric Roig, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 20 septembre 2016, page 8618.
La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016
M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l’intérieur sur la compétence assainissement des communautés de communes. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en application de l’article L. 5214-16 II du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes pouvaient choisir le bloc « tout ou partie de l’assainissement » au titre de leurs compétences optionnelles. Sur cette base de nombreuses communautés exercent aujourd’hui la compétence « assainissement non collectif », leurs communes membres ayant conservé la compétence « assainissement collectif ». Désormais, en application de l’article 64 de la loi qui a modifié le code sur ce point, ce fractionnement n’est plus possible : « l’assainissement » constitue un tout...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016)
La loi de nouvelle organisation territoriale du 7 août 2015 (articles 64 et 68) a modifié la compétence assainissement des communautés. Celles-ci devront se mettre en conformité avec la loi avant le 1er janvier 2018. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2018, les communautés de communes qui existaient déjà lors de la promulgation de la loi et qui n’exercent qu’une partie de la compétence assainissement peuvent continuer à la comptabiliser comme l’une des compétences optionnelles qu’elles exercent. En revanche, les communautés issues d’une création ou d’une fusion après la promulgation de la loi doivent, dès leur création, exercer la totalité de la compétence assainissement si elles veulent la comptabiliser comme l’une de leurs compétences optionnelles. A partir du 1er janvier...
non signé le 18 octobre 2016 - n°1967 de La Lettre du Maire
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