Réponse à Gérard Dériot, sénateur de l’Allier, JO Sénat Questions écrites du 27 septembre 2018, page 4922.
La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018
M. Gérard Dériot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018. En effet, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données - RGPD) suscite de nombreuses difficultés pour les collectivités locales qui doivent se mettre en conformité, avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur du texte, avec les nouvelles règles.
Les petites collectivités territoriales sont les plus touchées et les plus désemparées face à la rapidité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2058 du 09 octobre 2018)
Les communes et leurs groupements peuvent mutualiser la fonction de délégué à la protection des données. Dans ce cas, une convention déterminera les conditions dans lesquelles s’exerce la mutualisation. Le délégué à la protection des données doit faciliter la mise en conformité des traitements grâce à ses missions d’information et de conseil. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent conclure des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données et se doter d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées (article 31 de la loi n° 2018-493 sur la protection des données personnelles du 20 juin 2018). A noter que la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données ont été...
non signé le 09 octobre 2018 - n°2058 de La Lettre du Maire
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