Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 février 2015, page 328.
La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur le fait que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle prévoit que si l’urbanisation d’une zone à urbanisation différée (II AU) n’a pas été engagée dans le délai de neuf ans, cela remet en cause le statut de zone à urbanisation différée. La zone II AU risque alors d’être transformée d’office en zone naturelle non constructible. Il lui demande selon quelles modalités à l’expiration du délai de neuf ans ces zones peuvent être prorogées avec le statut de zones à urbaniser dans le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1895 du 17 mars 2015)
A partir du 1er juillet 2015, une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) s’imposera pour ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou du groupement compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier (article L. 123-13, 4° du code de l’urbanisme). Ces dispositions n’induisent pas un reclassement des zones concernées en zones naturelles ou agricoles. Il prévoit que la commune ou l’intercommunalité, qui souhaite ouvrir à l’urbanisation une de ces zones, passe par une procédure de révision du PLU.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la...
Sylvie MARTIN le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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