Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2011, page 2636
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que dans certains cas, une commune est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants qui y sont domiciliés lorsque ceux-ci fréquentent une école primaire dans une autre localité. Si une famille déménage en cours d’année tout en continuant à laisser son enfant dans l’école de la commune où se trouvait l’ancien domicile, il lui demande si la commune du nouveau domicile, laquelle possède à la fois une école et une structure périscolaire, doit participer aux frais de scolarité.
Réponse. - Conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
Un enfant qui change de commune de résidence peut continuer son cycle dans l’école de son ancienne commune, la nouvelle commune de résidence devant participer financièrement à cette scolarisation hors de son territoire puisque celle-ci était initialement justifiée (article L. 212.8 du code de l’éducation). En cas de contestation du maire de la commune de résidence, l’arbitrage du préfet peut être demandé (article R. 212.23 du même code). Il statue au cas par cas, après avis de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux l’éducation nationale.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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