Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 septembre 2013, page 2721.
La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que suite à la réforme des élections cantonales, chaque binôme doit présenter un compte de campagne commun. Il est également prévu que chaque binôme a ensuite droit au remboursement forfaitaire des frais de campagne s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages. Compte tenu de l’absence de précision du texte voté par le Parlement, il lui demande de lui indiquer à qui et selon quelles modalités doit être reversé le financement public de l’État.
Réponse. - En application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections départementales feront l’objet d’un remboursement forfaitaire de l’État égal à 47,5 % du plafond de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1886 du 13 janvier 2015)
Les dépenses électorales des candidats aux élections départementales, les 22 et 29 mars prochains, feront l’objet d’un remboursement forfaitaire de l’Etat égal à 47,5% du plafond de dépenses (article L. 52-11-1 du code électoral). Ce remboursement forfaitaire ne sera pas versé aux binômes de candidats (un homme, une femme) qui auront obtenu moins de 5% des suffrages exprimés au premier tour. Pour l’application de l’article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats devra faire connaître au préfet le compte bancaire sur lequel sera versée la somme résultant de ce remboursement forfaitaire des dépenses électorales (cf. décret d’application n° 2013-938 de la loi du 17 mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires - JO du...
Sylvie MARTIN le 13 janvier 2015 - n°1886 de La Lettre du Maire
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