Réponse à Jean-Marc Lefranc, député du Calvados, JO AN Questions écrites du 3 janvier 2012, page 50
La Lettre du Maire n°1749 du 17 janvier 2012
M. Jean-Marc Lefranc attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui prévoit une grande simplification des dispositifs ainsi qu’une incitation mécanique à un usage économe des sols et à la lutte contre l’étalement urbain. En effet l’esprit de ce texte ne peut être que soutenu mais l’inquiétude des collectivités apparaît avec la suppression de la taxe « pour insuffisance de parking » jusqu’alors utilisée par les communes comme un outil de limitation et d’organisation du stationnement de nouveaux véhicules sur le domaine public. De plus, la vertu de cette taxe obligeait les propriétaires du parc immobilier à optimiser l’espace au maximum ou à défaut de permettre aux communes par le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1749 du 17 janvier 2012)
Le plan local d’urbanisme (PLU), le plan d’occupation des sols (POS) ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) permettent d’exiger du bénéficiaire d’une autorisation de construire une participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement, et ce en cas d’impossibilité de répondre aux obligations de places de stationnement quantifiées à l’article 12 des documents d’urbanisme. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, pour la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Elle n’est exigible que si le demandeur ne peut pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le PLU sur le terrain de la construction ou sur un terrain proche, et s’il est dans l’impossibilité d’acquérir des places dans un parc privé ou des concessions dans un parc...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2012 - n°1749 de La Lettre du Maire
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