Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2016, page 4490.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions d’exigibilité de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il lui demande s’il est possible ou non pour un maire d’exiger d’un particulier le paiement de la PFAC instituée sur le territoire communal alors que le raccordement de son immeuble au réseau public d’assainissement a été réalisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la délibération qui a décidé d’instituer cette PFAC.
Réponse. - Depuis le 1er juillet 2012, en vertu de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
Depuis le 1er juillet 2012, les propriétaires des immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation est exigible à dater du raccordement de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Une délibération du conseil municipal doit déterminer les modalités de calcul de cette participation. La délibération peut, sans méconnaître le principe de non rétroactivité des actes administratifs, soumettre à la PFAC tous les immeubles raccordés entre le 1er juillet 2012 et la délibération en...
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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