Réponse à Philippe Bies, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 24 mars 2015, page 2197.
La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015
M. Philippe Bies appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés d’application de la TVA à taux réduit au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre du plan de relance pour le logement annoncé le 29 août 2014 par le Premier ministre, il a été décidé de façon pragmatique que les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 % à compter du 1er janvier 2015. La loi Lamy du 21 février 2014 a en effet substitué les QPV aux ZUS : 1 300 QPV (+ périmètre de 300 mètres autour) pourront bénéficier de programmes neufs en accession sociale à la propriété au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1897 du 31 mars 2015)
Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5% s’applique aux opérations sur des immeubles situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartier prioritaire faisant l’objet d’un contrat de ville ou à une distance de moins de 300 mètres de ce quartier (article 278 sexies I - 11 bis, du code général des impôts). Ces dispositions sont applicables dès la date de signature des contrats de villes 2015 – 2020 et sans attendre le 1er janvier suivant. La condition d’existence du contrat de ville sera réputée remplie si le quartier prioritaire de la politique de la ville fait l’objet d’un contrat cadre ou d’un protocole de préfiguration présentant les orientations stratégiques en faveur de la cohésion sociale, du renouvellement urbain et du cadre de vie et du développement de l’activité économique et de...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2015 - n°1897 de La Lettre du Maire
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