Réponse à Rémy Pointereau, sénateur du Cher, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2016, page 4492.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
M. Rémy Pointereau appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant l’encaissement des chèques ou effets bancaires remis aux communes en règlement de trop-perçus, de règlement d’assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l’adoption préalable d’une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu’être approuvé par l’assemblée locale.
Cette formalité délibérative allonge les délais d’encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu’il s’agit de l’encaissement de chèque d’un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales.
Aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, il souhaiterait savoir s’il est envisageable de limiter l’obligation d’une délibération à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
L’encaissement des chèques remis aux communes en règlement de trop-perçus ou de dons s’assimile au régime juridique des dons et legs. L’encaissement des dons et legs relève de la compétence du conseil municipal qui délibère sur leur acceptation (article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut, par délégation du conseil, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. L’acte de délégation au maire doit préciser les limites de cette délégation. En outre, les décisions prises par le maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur le même objet ..
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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