Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02252 du 28 mai 2024
La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02252 du 28 mai 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône a approuvé la révision du plan local d’urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leurs recours gracieux.
Par un jugement n° 2007987 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, M. B... et les sociétés Val de Saône et Caravaning du Château, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 19 janvier 2022...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2322 du 18 juin 2024)
Le conseil municipal de Messimy-sur-Saône (Ain, 1 218 habitants) a approuvé la révision du PLU. Un habitant la conteste, estimant que le maire et son adjoint propriétaires fonciers ont obtenu indument un classement favorable de leur parcelle. " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires "*. Mais une telle délibération ne sera illégale que s’il est démontré que l’élu a eu un rôle prépondérant, marquant son intérêt personnel. L’habitant soutient que des parcelles appartenant au maire et au premier adjoint sont valorisées, en raison de la création de l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur du centre-bourg dans lequel elles se...
Michel Degoffe le 18 juin 2024 - n°2322 de La Lettre du Maire
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