Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE02250 du 20 juin 2024
La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE02250 du 20 juin 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et la société Audit LDC ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la délibération n° 6 du 22 novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises a autorisé la cession des parcelles cadastrées BR n° 31 et n° 32, situées sur le territoire de la commune de Gien, à l’association dénommée « Valorisons Nos Ressources » et de mettre à la charge de la communauté des communes giennoises la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2000990 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024)
Le conseil communautaire de la communauté des communes giennoises, dans le Loiret, a décidé de vendre une parcelle à une association. Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre vend un bien, il doit au préalable demander au directeur départemental des finances publiques d’évaluer le bien*. Le maire n’a pas l’obligation de communiquer l’avis lui-même aux conseillers communautaires. En revanche, il doit leur en donner la teneur. Depuis un arrêt Danthony de 2011, une irrégularité de forme ou de procédure ne rend pas un acte illégal s’il est démontré que cette irrégularité n’a pas privé les intéressés (ici les conseillers) d’une garantie, ou n’a pas eu un effet sur le sens de la décision prise. La cour juge que la consultation du directeur départemental avant le vote de la délibération n’est pas une...
Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
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