Réponse à Laurent Jacobelli, député de la Moselle. JO AN Questions écrites du 4 juin 2024, page 4539
La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024
Réponse à Laurent Jacobelli, député de la Moselle. JO AN Questions écrites du 4 juin 2024, page 4539
M. Laurent Jacobelli appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le cas d’un élu ou d’un groupe d’élus, qui souhaite adresser par mail, un compte rendu de mandat, aux élus locaux, régionaux et nationaux de son département. Pour cela, l’intéressé envisage de collecter les adresses mail des élus du département sur des sites publics, parapublics ou autres. Par exemple, sur le site de l’Assemblée nationale ou de la commune ou de la région ou encore sur le compte Facebook de la personne concernée. Dans la mesure où la CNIL accepte une plus grande souplesse en matière de communication politique ou associative, il lui demande si l’intéressé peut se contenter de déclarer le fichier à la CNIL et de faire figurer sur chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024)
Un parlementaire peut souhaiter adresser aux élus locaux de sa circonscription un compte-rendu de mandat. Peut-il collecter les adresses mails de ces élus sur les sites publics, parapublics ou autres ? (par exemple sur le site de l’Assemblée nationale ou de la commune). La collecte et l'utilisation des adresses mail des élus locaux, régionaux et nationaux constituent un traitement de données à caractère personnel. Le caractère public ou librement accessible des données disponibles sur des sites internet ne leur fait pas perdre ce statut de données personnelles. Le cadre juridique en matière de protection des données personnelles s’applique donc, en particulier les règles énoncées dans le RGPD (règlement général sur la protection des données) et la loi informatique et libertés...
Michel Degoffe le 02 juillet 2024 - n°2324 de La Lettre du Maire
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