Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2022, page 2132
La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2022, page 2132
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que sa réponse du 24 octobre 2019 à la question écrite n° 10732 indique que la gestion de la signalisation routière verticale et horizontale incombe au gestionnaire de la voirie concernée. Cela concerne tout particulièrement les panneaux, les feux de signalisation et le marquage au sol. Ainsi, lorsqu’une route départementale traverse un village, les dépenses correspondantes doivent normalement incomber au département et non à la commune. Si le département refuse de prendre en charge la gestion de la signalisation à l’intérieur des limites de l’agglomération et si la commune refuse de se substituer financièrement au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2325 du 09 juillet 2024)
La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L 411-6 du code de la route : « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Autorité de police administrative sur le territoire de sa commune, le maire devra mettre en place une signalisation provisoire si un danger dont il a connaissance l’impose.
(QE n° 13275, JO Sénat 21/04/2022, p....
Michel Degoffe le 09 juillet 2024 - n°2325 de La Lettre du Maire
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