Arrêt du Conseil d’Etat n° 483670 du 11 juin 2024
La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024
Arrêt du Conseil d’Etat n° 483670 du 11 juin 2024
Vu la procédure suivante :
La société L’Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 dans les rôles de la commune de Seynod (Haute-Savoie). Par un jugement n° 2107402 du 17 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 août 2023 et le 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société L’Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas financer la collecte des déchets non ménagers
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024)
La société L'Immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, dans les rôles de la commune de Seynod (Haute-Savoie, 20 955 habitants). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt, mais cela ne veut pas dire qu’elle peut financer indifféremment toutes les dépenses de la commune. Elle est destinée « à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal (...) »*. La taxe a pour objet de couvrir toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des seuls déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui...
Michel Degoffe le 02 juillet 2024 - n°2324 de La Lettre du Maire
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