Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03402 du 6 juin 2024
La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03402 du 6 juin 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux à la SCI Theamae au prix de 181 960,20 euros et d’un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros.
Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2021 et le 4 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Bonnet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2324 du 02 juillet 2024)
Par une délibération du 17 juillet 2019, le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc (Gironde, 2 133 habitants) a approuvé la cession, d'une part, de deux lots commerciaux au prix de 181 960,20 euros et, d'autre part, d'un lot commercial au prix de 11 652,85 euros. La commune a bien saisi les Domaines pour obtenir une évaluation des biens. L’avis du directeur départemental des finances publiques a été communiqué aux conseillers municipaux avant qu’ils ne délibèrent. Mais il apparait que les biens sur la valeur desquels le directeur départemental s’est prononcé avaient une surface de 60 m2 inférieurs à ceux finalement vendus. Or, l’avis indique que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si les conditions du projet...
Michel Degoffe le 02 juillet 2024 - n°2324 de La Lettre du Maire
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