Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL01230 du 26 janvier 2023.
La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu’elle a adopté l’article 5 du règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires qui met un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires, ensemble la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a rejeté sa demande du 11 octobre 2018 tendant à l’abrogation de cette délibération.
Par un jugement n° 1900310 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a rejeté la demande de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen tendant à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2261 du 28 février 2023)
Le conseil municipal de Beaucaire (Gard, 16 094 habitants) a modifié le règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires pour mettre un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires. Saisie d’un recours contre cette délibération, la cour administrative d’appel l’annule, rappelant une jurisprudence du Conseil d’Etat. Les principes sont simples : la commune n’a pas l’obligation de créer des menus de substitution permettant aux enfants de respecter les prescriptions de leur religion (essentiellement interdiction de manger du porc). Mais, une fois que ce menu de substitution a été établi, la commune ne peut le supprimer qu’en invoquant les contraintes du service public que cette diversité de repas entraînerait. La commune avait fondé sa délibération sur la nécessité de respecter le principe de laïcité. La cour juge donc ce motif illégal. Mais la commune opère, comme elle en a le droit, une substitution de motif , soutenant que la préparation de menus de substitution ferait peser sur elle des contraintes humaines et financières. Ce motif est fondé s’il est avéré. Or, la commune ne démontre pas que le reste à charge ne serait pas le même pour chaque repas, indépendamment de son contenu et, s'agissant des menus de substitution, indépendamment du motif de leur demande.
(CAA Toulouse 26/01/2023, n° 21TL01230).
(CAA Toulouse 26/01/2023, n° 21TL01230).
Michel Degoffe le 28 février 2023 - n°2261 de La Lettre du Maire
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