Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 février 2023, page 785.
La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le fait qu’un rapport de la Cour des comptes préconise le versement direct au niveau intercommunal, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Cette mesure largement relayée dans certains milieux politiques est cependant très inquiétante. En effet, elle aurait pour conséquence d’assujettir complètement les moyens financiers des communes aux décisions de l’intercommunalité. Cela conduirait notamment à de graves risques de dérive. En effet, le reversement de la DGF serait dès lors tributaire de critères politiques ou de conflits de personnes au sein de l’intercommunalité. Cela priverait les communes de leur indépendance car, faute de moyens financiers, elles ne pourraient plus exercer librement leurs choix de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2263 du 14 mars 2023)
L’EPCI à fiscalité propre peut percevoir la DGF aux lieu et place des communes*. Le gouvernement n’envisage pas de faire de cette faculté une obligation. Lorsque les communes choisissent cette option, l’EPCI à fiscalité propre reverse aux communes une somme équivalente à la DGF totale perçue, mais selon des critères qu’il détermine (son conseil statue à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés).
Rappelons que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun.
(QE n°04745 de J-L. Masson, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 2/02/2023, p. 785).
*art. L. 5211-28-2 du...
Michel Degoffe le 14 mars 2023 - n°2263 de La Lettre du Maire
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