Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 2 février 2023, page 786.
La Lettre du Maire n°2260 du 21 février 2023
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Malgré cela, celles-ci sont tenues de continuer à en assurer l’entretien dès lors qu’elles ont commencé à le faire. Il lui demande comment est définie la notion de début d’entretien. Par ailleurs, lorsqu’une commune entretient un chemin rural, il lui demande si elle peut décider de le faire disparaître, par exemple en vendant son emprise.
Réponse. - Les communes n’ont pas l’obligation d’entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l’entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une telle charge pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2260 du 21 février 2023)
La commune n’a pas l’obligation d’entretenir un chemin rural. Elle n’y est tenue que si elle a commencé à le faire. Lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, et accepte ainsi d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal*. La règle est classique. Reste à déterminer à partir de quelle intervention de la commune, on peut considérer qu’elle a commencé à entretenir le chemin. En principe, une seule intervention de la commune n'est pas suffisante pour caractériser son acceptation à entretenir un chemin rural. Le Conseil d'Etat considère en effet que « la commune n'est tenue à l'obligation d'entretien que pour les travaux qu'elle a accepté en fait de continuer à exécuter pour conserver à l'ouvrage la destination pour laquelle...
Michel Degoffe le 21 février 2023 - n°2260 de La Lettre du Maire
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